Délai de rétractation : la date limite
Choisissez le pays et le type de vente, puis la date du contrat : la date limite pour renoncer s’affiche.
Date limite pour renoncer
Comment ça marche
En Suisse, le droit de révocation ne vaut que pour certaines situations où l’on est pris de court : démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, dans la rue ou les transports publics, lors d’une excursion publicitaire, ou par téléphone (art. 40b CO). Il faut aussi que le contrat porte sur un bien ou un service à usage personnel, pour plus de 100 francs. Le délai est de 14 jours ; il commence quand vous avez conclu le contrat et reçu l’information écrite sur votre droit de révocation. Il n’existe pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne : seul le vendeur peut en accorder un dans ses conditions générales.
En France et en Belgique, le consommateur a 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (Internet, téléphone, catalogue) ou conclu hors établissement, sans donner de motif. Le délai part de la conclusion du contrat pour un service, et de la réception pour un bien. En France, un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant ; le calculateur applique la même règle pour la Belgique. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
| Situation | Suisse | France, Belgique |
|---|---|---|
| Achat en ligne | aucun droit légal | 14 jours dès la réception |
| Démarchage à domicile | 14 jours (plus de 100 CHF) | 14 jours |
| Vente par téléphone | 14 jours (appel du vendeur) | 14 jours |
| Achat en magasin | aucun droit légal | aucun droit légal |
Exemple concret
Un vendeur d’aspirateurs sonne chez vous à Fribourg le jeudi 8 octobre 2026. Vous signez un bon de commande de 890 CHF, qui mentionne votre droit de révocation.
Vous avez jusqu’au jeudi 22 octobre 2026 pour révoquer, par une lettre remise à la poste ce jour-là au plus tard.
Questions fréquentes
Non. Le Code des obligations ne prévoit pas de droit général de révocation pour les achats sur Internet ou par correspondance. Beaucoup de boutiques en ligne accordent pourtant un droit de retour de 14 ou 30 jours dans leurs conditions générales : c’est alors ce contrat qui s’applique.
Envoyez dans les 14 jours une lettre (de préférence recommandée) au vendeur, indiquant que vous révoquez le contrat ; aucun motif n’est nécessaire. Il suffit que la lettre soit remise à la poste le dernier jour du délai (art. 40e CO). Le vendeur doit vous rembourser ce que vous avez payé.
En Suisse, oui, dans les 14 jours, si c’est le vendeur qui vous a appelé et que le montant dépasse 100 francs (art. 40b let. d CO, en vigueur depuis 2016). Si c’est vous qui avez appelé pour demander l’offre, il n’y a pas de droit de révocation.
Si le site vise les clients suisses (livraison en Suisse, prix en francs…), le droit de votre pays de résidence peut s’appliquer, et il est moins protecteur. Beaucoup de sites français appliquent néanmoins le délai de 14 jours du droit français à tous leurs clients : vérifiez leurs conditions générales.
Source
Suisse : Code des obligations, art. 40a à 40f, 77 et 78, sur fedlex.admin.ch ; absence de droit général pour les achats en ligne confirmée par le SECO. France : Code de la consommation, art. L221-18 à L221-20 et L221-28, sur legifrance.gouv.fr. Belgique : Code de droit économique, art. VI.47 à VI.53 et VI.67 à VI.73. Information indicative, sans valeur de conseil juridique ; les exceptions (biens sur mesure, denrées périssables, voyages à date fixe…) ne sont pas vérifiées par le calculateur.